Conditions Générales de Vente

Version en vigueur au 29/03/2022

EXTRAIT DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE EN MAGASIN

Les articles ci-dessous sont extraits des Conditions Générales de Vente de la société DANJOUBODA.

1 – DEVIS

La remise d’un devis ne constituera un engagement pour une exécution immédiate que s’il est suivi de la signature du bon de commande correspondant, sauf stipulation expresse sur le devis, de la mention “bon pour commande” avec signature du client et du vendeur.

Les devis ainsi que les dessins et maquettes qui les accompagnent éventuellement restent la propriété du vendeur. Ils ne sauraient être communiqués, même partiellement, à des tiers, sans autorisation du vendeur, à peine de dommages et intérêts. Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le devis sont strictement réservés au vendeur au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du devis ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le devis est strictement interdite.

Lors de la remise d’un devis, le client remettra au vendeur ses coordonnées téléphoniques et postales. Le client a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique (BLOCTEL).

Le client accepte toutefois explicitement d’être rappelé et/ou contacté par le vendeur au numéro téléphonique précisé sur le devis dans le délai maximum de 3 mois suivant la remise du devis, même si son numéro de téléphone a fait l’objet d’un enregistrement auprès de BLOCTEL. Le vendeur s’engage à utiliser ce numéro de téléphone uniquement pour le suivi des documents remis au client lors de son passage au magasin (devis, proposition tarifaire) conformément à la dérogation prévue par la loi.

2 – BIENS

Le client choisit le bien selon ses propres critères (dimension, fermeté, matériaux…). Le vendeur apporte des informations pour éclairer le choix du client mais il ne saurait se substituer au client dans le cadre de sa décision d’achat. Le client est informé qu’aucun bien ne sera repris par le vendeur en cas d’erreur du client sur le choix du bien, sauf accord exprès du vendeur.

3 – COMMANDES

Le bon de commande a un caractère FERME ET DEFINITIF pour le client. Toute modification quantitative ou qualitative de commande ne pourra être acceptée par le vendeur que dans la limite où elle ne perturbe pas la fabrication ou l’approvisionnement. Elle pourra, le cas échéant, donner lieu à une majoration des prix tarifés et déterminer un nouveau délai de livraison.

Les commandes qui font l’objet de la remise d’un bon numéroté de la part du vendeur ne lieront le vendeur qu’après l’encaissement d’un acompte dont le montant est déterminé par les parties, sauf renonciation de la part du vendeur. Néanmoins, au cas où un crédit d’une durée supérieure à trois (3) mois serait sollicité par le client, la vente ne deviendrait définitive qu’au moment où l’offre préalable de crédit prévue par la loi deviendrait elle-même définitive.

Le client ne bénéficie d’aucun délai de rétractation pour les ventes en magasin. Toutefois, le client dispose en cas de vente à crédit d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires révolus à compter du jour de l’acceptation de l’offre de crédit, Le contrat de vente sera résolu de plein droit, sans indemnité, si le client, dans ce délai de 14 jours calendaires révolus, exerce son droit de rétractation relatif au crédit affecté dans les conditions prévues à l’article L. 312-19 du code de la consommation.

Si le client sollicite la livraison immédiate du bien sur demande écrite, datée et signée (L.312-47 du code de la consommation) sans attendre la fin de sa faculté de rétractation, la vente sera considérée comme définitive dans les 3 jours suivant l’acceptation de l’offre préalable de crédit si la livraison du bien intervient dans ce délai de 3 jours, ou le jour de la livraison du bien, si celle-ci intervient à partir du 4ème jour suivant l’acceptation de l’offre de contrat de crédit.

En cas de résolution du contrat de vente consécutive à l’exercice du droit de rétractation pour le crédit affecté, le vendeur sera tenu de rembourser sur simple demande toute somme que le client aurait versée d’avance sur le prix. A compter du huitième (8) jour suivant la demande de remboursement, cette somme sera productive d’intérêts, de plein droit au taux de l’intérêt légal majoré de moitié.

4 – ECO-PARTICIPATION

Conformément à la loi Grenelle 2, article 200 L.541-10-6 relatif à la prévention et gestion des déchets d’ameublement, cette participation finance l’évacuation, du trottoir donnant accès à votre entité si le volume est supérieur à 20 m3 et le poids supérieur à 2.4T ou d’un point de collecte agréé dans le cas contraire, ainsi que le retraitement des matériaux par les organismes conventionnés. En aucun cas elle ne participe au démontage et conditionnement du mobilier à évacuer.

5 – REASSORTIMENT

Le vendeur ne peut garantir le réassortiment des biens vendus et en être responsable que dans la mesure de ses possibilités ou des possibilités du fabricant.

6 – MAGASINAGE

Si après mise à disposition du bien, la date de livraison était repoussée par le client, le bien sera, sauf accord contraire des parties, considéré comme livré à la date de mise à disposition. La facturation sera faite à cette date. En ce cas, le bien restera entreposé dans le(s) magasin(s) et pourra y demeurer pendant un mois aux frais du vendeur. A l’expiration de ce délai et après mise en demeure d’avoir à prendre possession du bien, le vendeur sera alors en droit soit de facturer au client le coût du stockage dans le(s) magasin(s), soit de mettre le bien en garde-meubles aux frais et risques du client. Lorsque les coûts de stockage du bien excéderont la somme versée par le client lors de la commande, la vente sera alors automatiquement résolue au tort du client, sans remboursement du client.

7 – MODALITES ET DELAI DE LIVRAISON

Les biens ne sont livrés que sur le territoire de la France métropolitaine.

A moins d’un avis contraire du vendeur ou à moins que le client ne se charge lui-même d’emporter ou de faire transporter le mobilier, le montage du bien sera assuré aux soins du vendeur. En ce qui concerne les travaux d’installation, le transfert de propriété s’opère au fur et à mesure de la réception des travaux par le client ou l’architecte ou la remise des états d’avancement sous réserve du jeu de la clause de réserve de propriété prévue à l’article 11.

Le client est tenu de préciser au vendeur toutes les informations nécessaires à la livraison du bien.  Le vendeur exclut toute responsabilité en cas d’erreur ou d’imprécision dans l’adresse de livraison. Le bien est livré au domicile du client, dans la pièce de son choix. Toutefois, si en raison de l’exiguïté des locaux ou des moyens d’accès, non précisé lors de la commande, le bien ne peut être livré dans la pièce choisie par le client, le bien sera alors livré au seuil du domicile du client. Le client fera son affaire personnelle de l’acheminement et du montage du bien dans son domicile, ou après acceptation d’un devis préalable, supportera le surcoût lié aux difficultés rencontrées du seuil du domicile à l’intérieur. En cas d’impossibilité de livraison, le bien sera mis à la disposition du client au magasin et la facture deviendra immédiatement exigible.

8 – PAIEMENT

Le paiement est effectué dans les conditions prévues au moment de la commande. Tous les prix s’entendent nets, en Euros, toutes taxes comprises, emballages compris, au départ du point de vente.

Si le vendeur a accepté de livrer le bien, les frais de livraison seront facturés au client selon le tarif prévu par le bon de commande, sauf disposition contraire expresse.  Sera facturée, sans marge ni remise, en sus du prix de vente, l’Eco-participation sur les biens relative à la collecte et au recyclage des déchets d’éléments d’ameublement.  L’Eco-participation sera facturée au taux en vigueur au jour de la livraison du bien, y compris en cas de variation de celle-ci entre la date de commande et la date de livraison.

Sauf conventions contraires, le paiement du solde de la facture doit être réglé au livreur. Dans le cas d’une livraison partielle demandée par le client, le client devra en sus de l’acompte déjà versé, effectuer le règlement du bien effectivement livré et ne pourra, en aucun cas, reporter ce règlement à la date de livraison du solde de la commande.

9 – RECLAMATIONS

Le client ou son mandataire est tenu de vérifier le bien au moment de la livraison et, en cas d’avarie apparente, de mentionner sur le bon/ordre de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état du bien reçu, toute réserve générale du type « sous réserve de déballage, emballage intact » n’ayant aucune valeur. Le client doit faire ses éventuelles réserves, précises et détaillées, sur le bon/ordre de livraison remis au livreur.  Le client est informé que l’absence de réserves écrites sur le bon/ordre de livraison vaut présomption de livraison conforme du bien. Le client devra informer le vendeur des réserves dans les quarante-huit (48) heures de la livraison du bien.

Le client ne pourra pas invoquer à l’encontre du vendeur un défaut apparent du bien ou un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a acquis le bien.

La société DANJOUBODA est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement sous le numéro FR023642_10XBHW. Cette procédure est conforme à la réglementation relative à la gestion des déchets d’éléments d’ameublement, selon l’article R. 543-254 du Code de l’environnement et l’arrêté du 5 août 2013.

DANJOUBODA – Sarl au Capital de 226 082 € – RCS Douai 344 430 673 – Siège Social : 2 rue du Pont d’Iwuy 59141 THUN-SAINT-MARTIN

N° TVA Intracommunautaire FR16 344 430 673 – Code NAF : 4759A